(78) En ce qui concerne une application subsidiaire ou complémentaire du règlement de procédure, la Commission note que le traité CE (ou les réglementations adoptées sur la base de celui-ci) peut s'appliquer à des produits relevant du traité CECA dans la mesure où les questions soulevées ne font pas l'objet de dispositions du traité CECA (ou de réglementations adoptées sur la base de ce traité).
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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