Article considérant 82

(82) Par ailleurs, la décision de la Commission du 17 juillet 1996 dans l'affaire Acciaierie di Bolzano, qui établit que certaines aides incompatibles avec le traité CECA ne doivent pas faire l'objet d'une récupération par l'Italie, se fonde à ce propos sur des circonstances exceptionnelles qui n'existent pas dans le cas SAG. La non-récupération par l'Italie des aides incompatibles est limitée aux aides antérieures à 1986; cette position est justifiée par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1986, du troisième CAS, qui prévoit expressément l'obligation de notifier préalablement toute aide accordée à des entreprises sidérurgiques. Or, dans l'affaire SAG, les aides sont examinées à compter du 1er janvier 1986. De plus, il est manifeste que la référence à une période de dix années dans l'affaire Acciaierie di Bolzano n'est pas liée à un délai de prescription. C'est pourquoi l'argument de l'Allemagne suivant lequel la Commission a déjà appliqué une période de prescription de dix ans dans le secteur CECA ne peut être retenu.