(84) Dans le cadre de ses réflexions sur le principe de sécurité juridique, l'Allemagne rappelle aussi que la récupération des aides illégales incompatibles doit se faire conformément aux procédures du droit national, ce qui inclut l'application des délais de prescription prévus par ce droit national. À ce propos, la Commission se borne à rappeler que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes(16), les dispositions de droit national doivent être appliquées de façon à ne pas rendre impossible en pratique la récupération des aides exigée par le droit communautaire. Secteurs CECA/non CECA
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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