(85) D'une part, les filiales de commercialisation DEUMU et Baunatal, juridiquement indépendantes, ne sont pas des sociétés sidérurgiques au sens de l'article 80 du traité CECA. Entre 1986 et 1995, ces sociétés ont réalisé des investissements de 21 millions de DEM, pour lesquels des amortissements dérogatoires, d'une valeur de 10 millions, ont été demandés. Les aides en cause relèvent du traité CE. Comme elles ont été octroyées en vertu d'un régime CE approuvé, la Commission conclut qu'elles sont compatibles avec le marché commun et doivent être retirées de la base de calcul.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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