Décision 2000/797/CECA · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 2000/797/CECAEUR-Lex →

(86) D'autre part, la Commission ne fait généralement pas de distinction entre les activités CECA et hors CECA des entreprises sidérurgiques, car elle estime que les risques de détournement sont élevés.

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