(87) L'invocation par l'Allemagne de la décision 1999/720/CE, CECA du 8 juillet 1999 concernant l'aide d'État en faveur de Gröditzer Stahlwerke GmbH et de sa filiale Walzwerk Burg GmbH(17) ne peut être retenue. Il s'agit d'un cas exceptionnel qui se caractérise par la séparation des activités CECA et non CECA de manière à exclure tout risque de détournement. La Commission estime que ces conditions ne sont pas satisfaites dans le cas d'espèce.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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