(88) Même s'il existe une séparation physique des processus, par exemple de l'installation d'épuration des eaux usées, ou une certaine forme de comptabilité analytique propre pour les "centres de profit" Rohrwerk, Gießerei, Wasserwerke, berufliche Bildung et Sozialwirtschaft, comme l'Allemagne l'indique dans sa lettre du 28 mars 2000, il n'en subsiste pas moins un risque de détournement pour l'entité consolidée "SAG". Ainsi, les centres de profit en question ne comptabilisent chacun que les amortissements normaux (kalkulatorische Abschreibungen); les amortissements dérogatoires, et donc les aides corollaires, ne sont pris en compte qu'au niveau global par SAG. De plus, l'Allemagne n'a pas démontré que les installations de formation ou à but social servaient exclusivement à des activités non CECA.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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