(90) La Commission conclut, dès lors, qu'il ne faut pas différencier ici les activités CECA et hors CECA pour l'évaluation de la base d'investissements pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 3 de la ZonenRFG, à l'exception des amortissements dérogatoires constatés par les filiales de commercialisation, non CECA, de l'entreprise. Cumul des amortissements dérogatoires et des réserves exonérées
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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