Décision 2000/797/CECA · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
RéférenceConsidérant 91 de la décision 2000/797/CECAEUR-Lex →

(91) En ce qui concerne l'impossibilité de cumuler les amortissements exceptionnels et les réserves exonérées d'impôt, la Commission, après examen approfondi, estime que l'argument avancé par l'Allemagne est valable et qu'il convient de retirer 300 millions de DEM de la base des amortissements dérogatoires. Tableau récapitulatif

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