Décision 2000/797/CECA · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
RéférenceConsidérant 92 de la décision 2000/797/CECAEUR-Lex →

(92) Par conséquent, les montants des amortissements dérogatoires et des réserves exonérées d'impôt octroyés illégalement entre 1986 et 1995 aux entreprises en cause peuvent être résumés ainsi: >TABLE> Évaluation de l'intensité d'aide des mesures

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