(94) L'Allemagne se réfère en particulier aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(18), annexe I, point 1.1, qui précisent que "l'intensité des aides doit être calculée après fiscalisation, c'est-à-dire déduction faite des impôts liés à son obtention, en particulier de l'impôt sur les bénéfices. On parle ainsi d'équivalent-subvention net, qui représente l'aide acquise au bénéficiaire après paiement de l'impôt en question...".
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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