(95) Pour calculer l'équivalent-subvention net, il convient donc de prendre en considération le taux de l'impôt sur les bénéfices (non distribués). Ce taux intervient en particulier dans l'estimation du report d'impôt et donc de l'avantage dont bénéficie l'entreprise. La Commission remarque que, par ailleurs, le taux d'imposition a varié pendant la période 1986-1995. Taux d'actualisation/taux de référence
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.