(97) Dans les calculs de l'équivalent-subvention, il faut donc utiliser comme taux d'actualisation le taux de référence en matière régionale en vigueur au moment de l'octroi des aides. Cela conduit alors à utiliser un taux différent pour chaque année. Entre 1986 et 1995, en Allemagne, les taux de référence ont été les suivants: >TABLE>
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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