(99) D'abord, pour justifier le taux de 6,5 %, l'Allemagne explique qu'il s'agit d'un taux d'intérêt moyen pondéré constaté à la fois sur les emprunts contractés par SAG (qui engendrent des frais financiers) et sur les placements/prêts effectués par l'entreprise (qui créent des produits financiers) au cours de la période 1985/1986 à 1997/1998. Seul l'avantage "réel" dont a bénéficié l'entreprise serait ainsi pris en compte par la Commission.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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