(4) Le fonctionnement des distillations et la pratique des distillations à façon qui semble se développer ainsi que la distillation de crise ouverte au cas par cas à la demande des États membres avec l'adoption de prix différenciés selon les demandes, méritent, aux yeux du gouvernement français, de faire l'objet d'un examen approfondi afin d'évaluer leurs répercussions sur le marché.
Décision 2000/810/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/810/CE
RattachementDécision 2000/810/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2000 (CELEX 32000D0810)
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