Article considérant 5

(5) Pour pallier cette situation, le gouvernement français envisage l'octroi d'une aide extraordinaire, à accorder aux producteurs qui livrent du vin à l'une des distillations visées aux articles 29 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999, et qui respectent un plafond de rendement agronomique fixé à 90 hectolitres par hectare, de manière à ce que le complément national des prix du vin permette de porter le prix à 3,7 EUR/% vol/hl pour un contingent de 1000000 d'hectolitres demandé au titre de l'article 29. Dans ce cas, le montant global de l'aide nationale serait de 12,2 millions d'euros. Dans l'éventualité où cette mesure ne pourrait être totalement satisfaite à partir du contingent disponible au titre de l'article 29, elle serait mise en oeuvre au titre de l'article 30. Dans ce cas, le coût maximal de la mesure nationale sera de 17,86 millions d'euros.