Procédure d'introduction et de sélection des demandes
1. Les demandes de cofinancement d'actions sur le budget général de l'Union européenne, présentées au titre de l'article 6, paragraphe 2, sont soumises à la Commission par le ou les organe(s) visé(s) à l'article 4, paragraphe 2. Elles incluent des informations permettant de juger les résultats finals selon des critères objectifs. La Commission tient le plus grand compte de l'évaluation fournie par les organes concernés.
2. Les décisions de financement et de cofinancement d'actions au titre de l'article 6 sont prises par la Commission conformément à la procédure fixée à l'article 5, paragraphe 2. La Commission veille à une répartition équilibrée entre les États membres, le cas échéant, entre les différentes langues visées à l'article 1 et entre les différents domaines d'activité concernés.
3. La Commission (notamment par l'intermédiaire de ses relais nationaux et régionaux), en coopération avec les organes visés à l'article 4, paragraphe 2, garantit que les appels à la présentation de propositions soient publiés dans des délais suffisants et soient diffusés le plus largement possible.