(26) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(16), DÉCIDENT:
Décision (CELEX 32000D1934) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32000D1934)
RattachementDécision (CELEX 32000D1934)
Versionacte d'origine du 17/07/2000 (CELEX 32000D1934)
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