(7) Les modifications apportées par la présente directive concernent notamment les réservoirs de carburant en matière plastique. Il n'est dès lors nécessaire ni d'annuler les réceptions existantes octroyées au titre de la directive 74/60/CEE(6), ni d'interdire la vente, l'immatriculation et la mise en circulation des nouveaux véhicules équipés de réservoirs de carburant liquide métalliques couverts par lesdites réceptions.
Directive 2000/8/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2000/8/CE
RattachementDirective 2000/8/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2000 (CELEX 32000L0008)
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