(8) Étant donné l'ampleur et l'impact de l'action proposée dans le secteur en question, les mesures communautaires prévues dans la présente directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindre l'objectif fixé, à savoir la réception communautaire par type de véhicule. Cet objectif ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres agissant séparément, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 2000/8/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2000/8/CE
RattachementDirective 2000/8/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2000 (CELEX 32000L0008)
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