Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02000L0014-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/05/2000).
TexteDirective 2000/14/CE
IntituléPriorité donnée à l’évaluation de la conformité des matériels qualifiés de biens nécessaires en cas de crise
RattachementDirective 2000/14/CE
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02000L0014-20260530)
Référencearticle 17 ter de la directive 2000/14/CEEUR-Lex →
1. Le présent article s’applique aux matériels énumérés dans l’acte d’exécution visé à l’article 17 bis, paragraphe 1, qui font l’objet des procédures d’évaluation de la conformité, visées à l’article 14, requérant l’intervention obligatoire d’un organisme notifié.
2. Les organismes notifiés mettent tout en œuvre pour traiter en priorité toutes les demandes d’évaluation de la conformité des matériels visés au paragraphe 1 du présent article, que ces demandes aient été introduites avant ou après l’activation des procédures d’urgence en vertu de l’article 17 bis.
3. La priorité donnée aux demandes d’évaluation de la conformité des matériels visées au paragraphe 2 n’entraîne aucun coût supplémentaire disproportionné pour les fabricants ayant déposé ces demandes.
4. Les organismes notifiés s’efforcent raisonnablement d’accroître leurs capacités d’essai en ce qui concerne les matériels visés au paragraphe 1 pour lesquels ils ont été notifiés.
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