Directive 2000/14/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2000/14/CE
RattachementDirective 2000/14/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2000 (CELEX 32000L0014)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2000/14/CEEUR-Lex →

(13) Il convient que les compétences techniques et administratives des organismes notifiés soient les mêmes dans l'ensemble de la Communauté. Il est impératif à cette fin d'établir des critères minimaux applicables à ces organismes.

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