Version consolidée au 17/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02000L0031-20240217, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2000).
TexteDirective 2000/31/CE
IntituléRecours juridictionnels
RattachementCHAPITRE III — MISE EN ŒUVRE
Directive 2000/31/CE
CHAPITRE III — MISE EN ŒUVRE
VersionConsolidée au 17/02/2024 (CELEX 02000L0031-20240217)
Référencearticle 18 de la directive 2000/31/CEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les recours juridictionnels disponibles dans le droit national portant sur les activités des services de la société de l'information permettent l'adoption rapide de mesures, y compris par voie de référé, visant à mettre un terme à toute violation alléguée et à prévenir toute nouvelle atteinte aux intérêts concernés.
2. L'annexe de la directive 98/27/CE est complétée par le texte suivant:
«11. Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.