Directive 2000/31/CE · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02000L0031-20240217, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2000).

TexteDirective 2000/31/CE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE III — MISE EN ŒUVRE
  1. Directive 2000/31/CE
  2. CHAPITRE III — MISE EN ŒUVRE
VersionConsolidée au 17/02/2024 (CELEX 02000L0031-20240217)
Référencearticle 20 de la directive 2000/31/CEEUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

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