Version consolidée au 17/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02000L0031-20240217, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2000).
TexteDirective 2000/31/CE
IntituléPrincipe de non-autorisation préalable
RattachementSection 1:Exigences en matière d'établissement et d'information
Directive 2000/31/CE
CHAPITRE II — PRINCIPES
Section 1:Exigences en matière d'établissement et d'information
VersionConsolidée au 17/02/2024 (CELEX 02000L0031-20240217)
Référencearticle 4 de la directive 2000/31/CEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information et l'exercice de celle-ci ne puissent pas être soumis à un régime d'autorisation préalable ou à toute autre exigence ayant un effet équivalent.
2. Le paragraphe 1 est sans préjudice des régimes d'autorisation qui ne visent pas spécifiquement et exclusivement les services de la société de l'information ou qui sont couverts par la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services des télécommunications.
Nota : JO L 117 du 7.5.1997, p. 15.
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