Comme prévu à l'article 3, paragraphe 3, les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 ne s'appliquent pas dans les cas suivants:
— le droit d'auteur, les droits voisins, les droits visés par la directive 87/54/CEE et par la directive 96/9/CE ainsi que les droits de propriété industrielle,
— l'émission de monnaie électronique par des institutions pour lesquelles les États membres ont appliqué une des dérogations prévues à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/46/CE,
— l'article 44, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE,
— l'article 30 et le titre IV de la directive 92/49/CEE, le titre IV de la directive 92/96/CEE, les articles 7 et 8 de la directive 88/357/CEE et l'article 4 de la directive 90/619/CEE,
— la liberté des parties de choisir le droit applicable à leur contrat,
— les obligations contractuelles concernant les contrats conclus par les consommateurs,
— la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers, lorsque ces contrats sont soumis à des exigences formelles impératives selon le droit de l'État membre dans lequel le bien immobilier est situé,
— l'autorisation des communications commerciales non sollicitées par courrier électronique.