Afin de tenir compte du progrès technique et de l’évolution des normes internationales pertinentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 6 afin de modifier les parties C et D de l’annexe I.
Directive 2000/36/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/11/2013 (consolidation EUR-Lex 02000L0036-20131118, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2000).
TexteDirective 2000/36/CE
RattachementDirective 2000/36/CE
VersionConsolidée au 18/11/2013 (CELEX 02000L0036-20131118)
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