Directive 2000/36/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2000/36/CE
RattachementDirective 2000/36/CE
Versionacte d'origine du 23/06/2000 (CELEX 32000L0036)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 2000/36/CEEUR-Lex →

(17) Afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits en question, des dispositions nationales non prévues par la présente directive, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000L0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).