Directive 2000/39/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/05/2021 (consolidation EUR-Lex 02000L0039-20210520, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2000).

TexteDirective 2000/39/CE
RattachementDirective 2000/39/CE
VersionConsolidée au 20/05/2021 (CELEX 02000L0039-20210520)
Référencearticle 4 de la directive 2000/39/CEEUR-Lex →

La directive 96/94/CE est abrogée avec effet à la date visée à l'article 3, paragraphe 1.

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