Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l'application de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues, qui peuvent comprendre le versement d'indemnités à la victime, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 19 juillet 2003 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Directive 2000/43/CE · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02000L0043-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2000).
TexteDirective 2000/43/CE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
- Directive 2000/43/CE
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02000L0043-20260619)
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