Sans préjudice de l'article 2, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à la race ou à l'origine ethnique ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.
Directive 2000/43/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02000L0043-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2000).
TexteDirective 2000/43/CE
IntituléExigence professionnelle essentielle et déterminante
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Directive 2000/43/CE
- CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02000L0043-20260619)
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