Directive 2000/43/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02000L0043-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2000).

TexteDirective 2000/43/CE
IntituléAction positive
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive 2000/43/CE
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02000L0043-20260619)
Référencearticle 5 de la directive 2000/43/CEEUR-Lex →

Pour assurer la pleine égalité dans la pratique, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la race ou à l'origine ethnique.

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