Au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission réexamine la présente directive et, à cet effet, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
Directive 2000/53/CE · Article
Article 10 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/03/2023 (consolidation EUR-Lex 02000L0053-20230330, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/2000).
TexteDirective 2000/53/CE
IntituléRéexamen
RattachementDirective 2000/53/CE
VersionConsolidée au 30/03/2023 (CELEX 02000L0053-20230330)
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