Textes › Article 12 Directive 2000/53/CE · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 30/03/2023 (consolidation EUR-Lex 02000L0053-20230330, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/2000).
Texte Directive 2000/53/CE
Intitulé Entrée en vigueur
Rattachement Directive 2000/53/CE
Version Consolidée au 30/03/2023 (CELEX 02000L0053-20230330)
Référence article 12 de la directive 2000/53/CEcopier EUR-Lex → 1. La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
2. L'article 5, paragraphe 4, s'applique:
— à partir du 1er juillet 2002 pour les véhicules mis sur le marché à partir de cette date,
— à partir du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis sur le marché avant la date visée au premier tiret.
3. Les États membres peuvent appliquer l'article 5, paragraphe 4, avant les dates fixées au paragraphe 2.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02000L0053-20230330 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).