Directive 2000/53/CE · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/03/2023 (consolidation EUR-Lex 02000L0053-20230330, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/2000).

TexteDirective 2000/53/CE
IntituléDestinataires
RattachementDirective 2000/53/CE
VersionConsolidée au 30/03/2023 (CELEX 02000L0053-20230330)
Référencearticle 13 de la directive 2000/53/CEEUR-Lex →

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