Directive 2000/53/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2000/53/CE
RattachementDirective 2000/53/CE
Versionacte d'origine du 18/09/2000 (CELEX 32000L0053)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 2000/53/CEEUR-Lex →

(17) La présente directive n'empêche pas les États membres d'accorder, le cas échéant, des mises hors circulation provisoires.

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