Directive 2000/53/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2000/53/CE
RattachementDirective 2000/53/CE
Versionacte d'origine du 18/09/2000 (CELEX 32000L0053)
RéférenceConsidérant 31 de la directive 2000/53/CEEUR-Lex →

(31) Les États membres peuvent appliquer les dispositions de la présente directive avant la date qu'elle fixe, à condition que ces mesures soient compatibles avec le traité, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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