Au plus tard le 11 mai 2029, la Commission publie un rapport sur la possibilité d’inclure dans la présente directive un mécanisme de responsabilité élargie des producteurs. Le rapport évalue en particulier la possibilité d’exiger des producteurs qu’ils contribuent aux coûts des programmes de surveillance conçus en vertu de l’article 8 de la présente directive si ces producteurs mettent sur le marché de l’Union des produits contenant l’une des substances inscrites à l’annexe I de la directive 2006/118/CE ou à l’annexe I de la directive 2008/105/CE.
Directive 2000/60/CE · Article
Article 19 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02000L0060-20260510, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2000).
TexteDirective 2000/60/CE
IntituléRapport sur un mécanisme de responsabilité élargie des producteurs
RattachementDirective 2000/60/CE
VersionConsolidée au 10/05/2026 (CELEX 02000L0060-20260510)
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