(28) La présente directive fixe des exigences minimales, ce qui donne aux États membres la possibilité d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables. La mise en oeuvre de la présente directive ne peut pas justifier une régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre.
Directive 2000/78/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDirective 2000/78/CE
RattachementDirective 2000/78/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2000 (CELEX 32000L0078)
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