Directive 2000/79/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDirective 2000/79/CE
RattachementDirective 2000/79/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2000 (CELEX 32000L0079)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 2000/79/CEEUR-Lex →

(15) La présente directive et l'accord fixent des normes minimales; les États membres et/ou les partenaires sociaux devraient pouvoir conserver ou introduire des dispositions plus favorables.

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