Directive 2000/79/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDirective 2000/79/CE
RattachementDirective 2000/79/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2000 (CELEX 32000L0079)
RéférenceConsidérant 16 de la directive 2000/79/CEEUR-Lex →

(16) La mise en oeuvre de la présente directive ne devrait pas justifier de régression par rapport à la situation actuellement existante dans chaque État membre.

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