Directive 2000/79/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDirective 2000/79/CE
RattachementDirective 2000/79/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2000 (CELEX 32000L0079)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 2000/79/CEEUR-Lex →

(17) La Commission a informé le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions en leur envoyant le texte de sa proposition de directive contenant l'accord.

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