(2) Étant donné que les États membres appliquent des dispositions relatives à l'heure d'été, il est important pour le fonctionnement du marché intérieur de continuer à fixer une date et une heure communes pour le début et la fin de la période de l'heure d'été valables dans l'espace communautaire.
Directive 2000/84/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDirective 2000/84/CE
RattachementDirective 2000/84/CE
Versionacte d'origine du 19/01/2001 (CELEX 32000L0084)
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