(2) le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est étabie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application des mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;
Règlement (CELEX 32000R0184) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R0184)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0184)
Versionacte d'origine du 26/01/2000 (CELEX 32000R0184)
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