(11) les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2658/87 sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CELEX 32000R0254) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R0254)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0254)
Versionacte d'origine du 31/01/2000 (CELEX 32000R0254)
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