(3) L'accès aux contingents supplémentaires doit se restreindre aux produits qui ont été exposés par les pays exportateurs à la foire en cause et pour les quantités indiquées dans les contrats de vente certifiés par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel la foire a lieu.
Règlement (CELEX 32000R0297) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R0297)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0297)
Versionacte d'origine du 08/02/2000 (CELEX 32000R0297)
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