(4) Pour empêcher une surutilisation de ces contingents supplémentaires il apparaît opportun d'inviter l'État membre sur le territoire duquel se tient la foire, d'une part, à faire en sorte que le total des montants couverts par des contrats certifiés n'excède pas les limites fixées pour ces contingents supplémentaires et, d'autre part, à notifier à la Commission après la fermeture de la foire le total des quantités couvertes par les contrats certifiés.
Règlement (CELEX 32000R0297) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R0297)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0297)
Versionacte d'origine du 08/02/2000 (CELEX 32000R0297)
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