Règlement (CELEX 32000R0297) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 32000R0297)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0297)
Versionacte d'origine du 08/02/2000 (CELEX 32000R0297)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CELEX 32000R0297)EUR-Lex →

(6) Les demandes d'autorisation d'importation doivent en outre être accompagnées du contrat signé lors de la foire en question, et certifié par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel elle a lieu.

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