PREMIÈRE PARTIE
Critères de recevabilité des notifications visées à l'article 4
Une notification n'est recevable que si:
1) elle est présentée dans le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1;
2) elle est introduite par un candidat qui est producteur au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a), d'une substance active au sens de la directive;
3) elle est présentée dans le format prévu à l'annexe IV, première partie;
4) la redevance visée à l'article 12, paragraphe 2, point d), a été versée.
DEUXIÈME PARTIE
Critères de recevabilité des notifications visées à l'article 10
Une notification n'est recevable que si:
1) elle est présentée dans le délai prévu à l'article 10, paragraphe 2;
2) elle est introduite par un candidat qui est producteur au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a), d'une substance active au sens de la directive;
3) elle est présentée dans le format prévu à l'annexe IV, deuxième partie;
4) il ressort du contrôle de conformité que le dossier actuellement disponible est suffisamment complet ou qu'un calendrier est proposé pour le compléter;
5) la liste des caractéristiques est suffisamment complète;
6) la redevance prévue à l'article 13 a été versée.