Organisme désigné visé à l'article 10
L'organisme suivant est désigné pour exécuter, au nom de la Commission, les tâches visées à l'article 11: Biologische Bundesanstalt für Land- und Forstwirtschaft (Projet Render), Messeweg 11/12, D-38104 Braunschweig (adresse Internet: http://www.bba.de/english/render.htm ou e-mail: render@bba.de). La redevance prévue à l'article 13 doit être versée sur le compte no 250 010 00, BLZ 250 000 00, Landeszentralbank Hannover (référence «BBA-RENDER», en mentionnant le numéro de référence de la notification).
Cet organisme:
1) examine les notifications visées à l'article 10;
2) transmet aux notifiants le format de la notification visée à l'article 10, paragraphe 2;
3) examine les notifications et consultera des experts des autres États membres à la lumière des critères de recevabilité visés à l'annexe V, deuxième partie;
4) transmet à la Commission, dans un délai de six mois à compter du délai prévu à l'article 10, paragraphe 2, point b), un rapport sur la recevabilité des notifications reçues;
5) transmet à la Commission les notifications reçues;
6) met un compte détaillé à la disposition de la Commission;
7) remboursera aux notifiants, si le montant total des redevances versées par tous les notifiants excède le coût réel de l'examen et du traitement administratif de toutes les notifications, le reliquat, réparti en parts égales.
(
1
) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
(
2
) JO L 210 du 10.8.1999, p. 13.
(
3
) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.
(
4
) JO L 244 du 16.9.1999, p. 41.
(
5
) JO L 33 du 8.2.1979, p. 36.
(
6
) JO L 92 du 13.4.1991, p. 42.
(
7
) JO L 36 du 10.2.1998, p. 16.